Conditions générales de vente

Version en vigueur au 20 septembre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de matériels, abonnements, licences et prestations réalisées par SKARS auprès de clients agissant à des fins professionnelles. Elles concernent notamment les solutions de connectivité M2M/IoT, PTI/DATI, sécurité électronique, sécurité temporaire, audit, conseil, installation, paramétrage et maintenance.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par SKARS. Les conditions d’achat du Client ne peuvent prévaloir sans accord écrit.

2. Identification et contact

SKARS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 15 000 €
40 rue Édouard Vaillant
93170 Bagnolet
SIRET : 852 453 703 00013
TVA intracommunautaire : FR 62 852453703
Standard : 01 86 96 20 81
Portable : 07 80 93 55 55
E-mail : direction@skars.fr

3. Offres, devis et commandes

Les informations du site ont une valeur de présentation et ne constituent pas une offre ferme. Une commande devient définitive après acceptation du devis ou du bon de commande, réception des informations nécessaires et, lorsque cela est prévu, encaissement de l’acompte.

La durée de validité du devis figure sur celui-ci. Toute modification demandée après acceptation peut entraîner une révision du prix, des délais ou des conditions techniques et fait l’objet d’un accord complémentaire.

4. Étude et obligations du Client

Le Client communique des informations complètes et exactes sur son site, ses usages, ses équipements et ses contraintes. Il garantit l’accès aux locaux, les autorisations nécessaires, une alimentation adaptée et, le cas échéant, la disponibilité des réseaux et infrastructures nécessaires.

Les préconisations reposent sur les éléments connus au moment de l’étude. Toute contrainte dissimulée ou évolution du site peut nécessiter une adaptation de la solution.

5. Prix et fiscalité

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire, et majorés de la TVA au taux applicable. Les frais de déplacement, livraison, génie civil, raccordement, abonnement, télésurveillance, communication ou intervention non compris sont précisés dans l’offre ou facturés séparément après accord.

6. Facturation et paiement

Les modalités et échéances de paiement figurent sur le devis et la facture. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables par virement à l’échéance indiquée, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux indiqué sur la facture et au minimum au taux légal applicable entre professionnels. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.

En cas d’impayé, SKARS peut suspendre les livraisons, services, abonnements ou interventions en cours après mise en demeure restée sans effet, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.

7. Livraison, installation et délais

Les délais sont estimatifs sauf engagement exprès écrit. Ils commencent à courir après réception de l’acompte, des informations et des accès nécessaires. Un retard causé par le Client, un fournisseur, un opérateur, une rupture d’approvisionnement ou un événement extérieur peut entraîner un report raisonnable.

Le Client vérifie les matériels à la livraison et signale rapidement toute réserve précise. Les risques sont transférés selon les modalités prévues au devis et les règles applicables au mode de livraison retenu.

8. Réception des prestations

À la fin de l’installation ou de la prestation, le Client vérifie la conformité apparente et signale par écrit les réserves précises. À défaut de réserve dans un délai raisonnable ou en cas d’utilisation normale de la solution, la prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales applicables.

9. Réserve de propriété

SKARS conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement intégral du prix, accessoires et taxes compris. Le Client assume néanmoins les risques de perte, détérioration ou vol à compter de la livraison et s’engage à assurer les biens.

10. Abonnements et services récurrents

La durée, le volume de données, les services inclus, les conditions de renouvellement et de résiliation des SIM M2M, licences, maintenance, télésurveillance ou autres abonnements figurent dans l’offre. Les consommations hors forfait, changements d’opérateur, roaming ou usages non prévus peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

La qualité d’un service mobile dépend notamment de la couverture des opérateurs, de l’environnement radio, du matériel et des réseaux disponibles. SKARS ne garantit pas une couverture continue en tout lieu lorsqu’elle dépend d’un tiers.

11. Sécurité et limites des systèmes

Un dispositif de sécurité réduit un risque mais ne peut garantir l’absence d’intrusion, d’accident, de panne ou de sinistre. Le Client reste responsable de ses procédures, de la gestion des habilitations, des sauvegardes, des tests périodiques, de la maintenance et du respect des consignes.

Un DATI complète une démarche de prévention et une organisation des secours ; il ne remplace ni l’évaluation des risques ni les mesures collectives ou organisationnelles nécessaires.

12. Garantie et maintenance

Les matériels bénéficient des garanties prévues par la loi et, le cas échéant, par le fabricant. La garantie ne couvre pas l’usure normale, la mauvaise utilisation, la modification non autorisée, les dommages électriques, les actes de tiers, le vandalisme ou l’absence d’entretien.

Les interventions de maintenance et leurs délais dépendent du contrat souscrit. Toute intervention hors garantie ou hors périmètre peut être facturée après information du Client.

13. Responsabilité

SKARS répond des dommages directs prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, les dommages indirects tels que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données, d’image ou de chance sont exclus. Lorsque la loi le permet, la responsabilité totale de SKARS est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois.

14. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement et les parties recherchent une solution adaptée.

15. Données et conformité

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles. Le Client demeure responsable de la licéité de ses dispositifs, notamment de l’information des personnes, des durées de conservation, des habilitations et des formalités éventuellement requises pour la vidéosurveillance, la géolocalisation ou les dispositifs PTI.

16. Propriété intellectuelle

Les études, plans, schémas, logiciels, documentations, marques et méthodes restent protégés. Le Client bénéficie uniquement des droits nécessaires à l’utilisation de la solution dans les conditions du contrat. Toute reproduction ou transmission non autorisée est interdite.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige entre commerçants relève des tribunaux compétents du ressort du siège de SKARS, sous réserve des règles impératives applicables.